Situation administrative
Pendant leur scolarité, les élèves ont le statut de fonctionnaires-stagiaires, ils sont rémunérés et sont astreints aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires titulaires.
A l’issue de leur scolarité, ils s’engagent à servir l’État pendant 3 ans au moins à compter de la date de leur titularisation. En cas de démission au cours de l’année de formation ou de non signature de l’acte d’engagement de servir l’État, les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2019, relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues en cas de rupture de l’obligation de servir pour les élèves des IRA, s’applique.
Obligations des élèves
En tant que élève-attaché, les élèves sont soumis à l’ensemble des obligations des fonctionnaires telles qu’elles résultent des textes et, notamment, de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les obligations des élèves à l’IRA de Lyon figurent dans le règlement intérieur de l’Institut.
Scolarité
La présence aux cours, travaux pratiques ou dirigés, et d’une façon générale, aux activités pédagogiques est obligatoire.
Toute absence non autorisée ou non justifiée est réputée irrégulière et entraine, pour absence de service fait, une retenue sur traitement et sur l’indemnité de formation.
Représentation des élèves
Les élèves élisent des délégués chargés de les représenter au Conseil d’administration, à la Commission de formation et au CHSCT (en tant qu’experts invités).
Rémunération et droits à congés.
Durant leur scolarité, les fonctionnaires stagiaires sont rémunérés et ont droit à des congés.
Recueil des textes
Les textes importants
